Actualités

La loi de finances pour 2022 a allongé la durée du statut de JEI de trois ans. Pour bénéficier d’une exonération au titre de ce dispositif, une entreprise doit donc désormais avoir été créée depuis moins de 11 ans (contre 8 ans auparavant).

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Trois nouveaux sites sont lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.

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Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est modifié à compter de janvier 2022.

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prolonge de deux ans l’expérimentation du dispositif dérogatoire de modulation des acomptes de cotisations en temps réel et l’ouvre à l’ensemble des travailleurs indépendants. Elle supprime également la sanction prévue en cas de déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé.

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Depuis le 1-1-2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans (sauf s’il atteint l’âge de 67 ans au plus tard le 31-12-2031) et est désormais ouvert au concubin.

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