Actualités

Le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté est un document contractuel qui s'impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC.

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Le rachat de l’intégralité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés constitue une reprise d’entreprise individuelle pouvant ouvrir droit au régime des ZRR.

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La loi du 14-12-2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » vise notamment à favoriser et faciliter l’insertion des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi

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Prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire.

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Les mesures de restriction supplémentaires prises dans 16 départements conduisent à fermer environ 90 000 commerces, dont 25 000 commerces déjà fermés dans les centres commerciaux sur l’ensemble du territoire national. Voici les aides dont ces commerces peuvent bénéficier.

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