Actualités

Il est admis que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 7 500 €.

Lire la suite

Pour soutenir la trésorerie des entreprises durant poursuite de la crise sanitaire au cours de l’année 2021, le gouvernement demande aux entreprises de s’engager à ne pas redistribuer de dividendes aux actionnaires au cours de cette même année.

Lire la suite

Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.

Lire la suite

En raison d’une épidémie toujours très active, les possibilités pour le médecin du travail de reporter des visites médicales en entreprise et de prescrire des arrêts de travail Covid-19 sont une nouvelle fois prolongées.

Lire la suite

La décision par laquelle le Conseil d’État a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile ne sera pas suivie d’effet pour les particuliers qui y ont recours.

Lire la suite