Actualités

Un salarié qui s’oppose par principe à la mise en œuvre de la clause de mobilité prévue par son contrat travail commet une faute grave justifiant son licenciement.

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Seules les rémunérations perçues par un médecin libéral participant à la permanence de soins dans une zone où l’offre de soins est insuffisante sont exonérées d’impôt sur le revenu, à savoir la rémunération de l'astreinte et les majorations spécifiques des actes effectués.

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Les entreprises employant au moins 20 salariés doivent réaliser leur investissement dans la construction ou le logement avant le 31 décembre 2018.

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Les entreprises qui ont créé, acquis ou transféré un établissement en 2018 doivent déposer une déclaration 1447-C de CFE 2019 au plus tard le 31 décembre 2018.

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La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. À cette date le CICE sera remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs. La Direction générale des finances publiques vous informe.

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