Actualités

L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux à la suite d’un bail dérogatoire

Lire la suite

Le simple fait qu’une opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de l’assujetti pour le condamner à la majoration de 40 %

Lire la suite

La loi pour un État au service d’une société de confiance a créé, à titre expérimental et pour 3 ans, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations. Le décret d’application de cette expérimentation a été publié.

Lire la suite

Les déclarations de PAS et les télérèglements destinés à l’administration fiscale seront affichés sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise collectant les PAS de ses salariés

Lire la suite

Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, la prise en compte de la durée de la ou des missions d’intérim exécutées avant l’embauche du salarié peut être exclue par des dispositions de la convention collective applicable

Lire la suite