Actualités

Un salarié qui est licencié abusivement suit à son inaptitude physique liée à une maladie ou un accident non professionnel a-t-il droit à l’indemnité de préavis ?

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Un bail commercial conclu pour des locaux à usage de bureaux, de domiciliation d'entreprises et de salles de réunion est-il conclu pour des locaux à usage exclusif de bureaux non soumis à la règle du plafonnement du loyer ?

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Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2018

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La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2017 et le paiement de la contribution Agefiph doivent être réalisés au plus tard le 1er mars 2018

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Si vous êtes soumis au micro-BIC, vous devez opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices de l’année N avant le 1er février de l’année N, sauf si vos revenus ont été requalifiés suite à une rectification fiscale. Dans ce cas, vous avez un délai supplémentaire.

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