Actualités

Quand le bailleur se rétracte de son offre de renouvellement du bail en raison de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées par le contrat de bail

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Demandez à être dispensé du prélèvement forfaitaire sur vos dividendes et intérêts de comptes courants d’associé le 30 novembre 2017 au plus tard !

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En cas de rupture d’un premier contrat d’apprentissage et de conclusion par l’apprenti d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur pour terminer sa formation, quel période d’essai peut fixer ce second contrat ?

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Lorsqu’une banque rompt sans préavis ni avertissement les crédits bancaires accordés à une entreprise, celle-ci peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour rupture brutale des relations commerciales établies ?

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Si votre entreprise fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger ou d’un camion poids lourd peu polluant avant le 31 décembre 2019, elle pourrait peut-être bénéficier de l’amortissement supplémentaire exceptionnel de 40 % de son prix d’achat !

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