Actualités

Un simulateur pour évaluer le montant des indemnités prud’homales que vous devrez verser à un salarié en cas de licenciement abusif est disponible sur le site Internet Service public

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Le nouveau gérant d’une SARL désigné à la suite de la révocation de l’ancien, peut-il accomplir les formalités de publicité concernant le changement de gérant au RCS si l’ancien gérant s’y oppose ?

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Une société n’a pas à de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés pour la défense des intérêts de ses associés et dirigeants dans un procès dans lequel elle n'est pas partie. Ces dépenses constituent des revenus distribués

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Adhésion des entreprises nouvelles aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO uniquement lors de leur première embauche

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Si la démission d’un dirigeant de société est soumise à un préavis fixé par convention, cette convention doit mentionner que la démission ne prend effet qu’à la date de la fin du préavis. À défaut, aucun préavis de démission ne peut être imposé au dirigeant

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