Instituée par la loi du 31-5-2021 au profit des petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, la procédure collective (temporaire et dérogatoire) de traitement de sortie de crise est entrée en vigueur le 2 juin dernier. Deux décrets apportent des précisions sur cette procédure et notamment les entreprises concernées.
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