Actualités

Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres acquis à des prix différents est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.

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En cas de manquement à la règlementation européenne sur les virements et prélèvements au sein de la zone « SEPA », des sanctions peuvent désormais être prononcées par la DGCCRF.

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Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une résiliation « à tout moment » des contrats d’assurance professionnels

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Les aides financières dont les débitants de tabac peuvent bénéficier dans le cadre de leur transformation sont prolongées jusqu’à fin 2022.

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Les conditions pour renouveler un congé de présence parentale ont été rendues plus faciles par la loi 2021-1484 du 15-11-2021. Désormais, le salarié n’est plus contraint d’attendre la fin de la période initiale de 3 ans pour renouveler son congé.

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