Actualités

Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.

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De nouvelles entreprises sont exonérées de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020

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Lorsque l’employeur d’une entreprise dotée d’un CSE met à disposition de ses salariés une salle de sport et des équipements sportifs, cet avantage est-il soumis à cotisations ?

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Justifier des frais d’entretien de tenue de travail et de ceux occasionnés par le télétravail des salariés devient plus simple pour l’employeur

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Lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, juge le Conseil d’État.

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