Actualités

Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l'huissier par voie dématérialisée pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.

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Le ministère du Travail a ouvert une hotline gratuite pour aider les entreprises à calculer leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

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Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale au financement des titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre acquis

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La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.

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