Actualités

Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons doivent transmettre une nouvelle déclaration en même temps que la déclaration de résultats.

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Les professionnels du secteur du commerce des appareils électroménagers peuvent former une demande de rescrit en matière de garantie commerciale à l’aide d’un formulaire disponible en ligne.

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La mesure prévoit que les entreprises puissent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage.

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L’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote.

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Édouard Philippe a confirmé un abaissement de trois points du taux d'imposition de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales est reportée à 2023.

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