Actualités

Les indemnités de rupture du contrat de travail versées suite à un congé de mobilité ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt sur le revenu

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Un local accessoire d’habitation, imbriqué en partie dans un local commercial, qui est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce relève du statut des baux commerciaux

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L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc

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Pas de possibilité d’envisager un retrait sur un PEL pour d'acquérir des meubles

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Si votre entreprise participe à l’acquisition de chèques-vacances par ses salariés, elle bénéfice d’une exonération de charges sociales sur sa participation financière dans une certaine limite.

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