Actualités

Les rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires

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Pas de dissolution anticipée d’une société en cas de mésentente entre ses associés qui ne paralyse pas son fonctionnement

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La baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices d’une société ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques à l'appui de sa réorganisation pour justifier un licenciement pour motif économique

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Modification du délai pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour l’imposition des revenus perçus à partir de 2019

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Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles à compter du 1er juin 2018 ont été publiés

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