Actualités

L’employeur peut-il contrôler la durée de travail de ses salariés à l’aide d’un dispositif de géolocalisation placé dans les véhicules de fonction utilisés par les salariés ?

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Le plafond des recettes permettant de bénéficier du régime micro-BA sera-t-il prochainement aligné sur celui du régime micro-BIC et donc porté à un seuil limite de recettes de 170 000 € HT ?

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Condition du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des cabinets des professionnels de santé créés ou repris en ZRR et qui intègrent une maison de santé

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Suite à un incendie détruisant une grande partie des locaux commerciaux, le bail commercial est-il résilié de plein droit ou le bailleur peut-il être contraint d’effectuer des travaux de remise en état pour une utilisation conforme par le locataire ?

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Les associations de service à la personne agréés ou autorisées sont exonérées de TVA si leur gestion est désintéressée

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