Actualités

Les statuts de SA non cotées peuvent prévoir que les AG se tiennent exclusivement par visioconférence mais les actionnaires peuvent s’y opposer

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Les associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à partir du 1er avril 2018

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La déclaration n° 2777-D et le paiement des prélèvements sur les dividendes est à déposer auprès de votre SIE dans les 15 jours de la fin du mois de leur distribution

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Le montant du versement santé pour l’année 2018 pour le financement de la complémentaire santé des salariés en CDD ou CTT courts a été fixé

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Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou « flat tax » appliqué aux revenus du capital ne sera pas étendu aux revenus du travail

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