Actualités

Les augmentations générales ou individuelles dues à une salariée de retour de maternité ne peuvent pas être remplacées par le versement d’une prime exceptionnelle

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Le solde de tout compte remis au salarié lors de son départ définitif de l’entreprise doit comporter le détail de toutes les sommes versées au salarié pour avoir un effet libératoire

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Le montant minimal et le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicables aux revenus de 2017 ont été publiés par l’administration fiscale

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Le Conseil constitutionnel admet que les dispositions attribuant à certains grands édifices historiques un droit à l’image puissent prévoir que l’utilisation à des fins commerciales des prises de vue devra être autorisée et donner lieu au paiement d’une éventuelle redevance.

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Les commentaires administratifs sur la numérisation aux fins de conservation et de stockage des factures émises ou reçues sous format papier mettent en lumière l’importance d’une procédure respectueuse des conditions fixées par l’article A 102 B-2 du LPF, en particulier pour le récepteur de la facture.

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