Actualités

Attention, si votre entreprise compte moins de 11 salariés, à partir de 2018 vous paierez à l’URSSAF ou à la MSA les cotisations sociales sur les salaires tous les mois, sauf si vous optez pour un paiement trimestriel

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Vous avez cédé votre société mais vous avez dû reverser en 2015 une partie de prix de cette cession à l’acheteur en raison d’une garantie de passif. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour réclamer au fisc une réduction de l’imposition réglée lors de la cession

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En cas d’accident du travail d’un de vos salariés, Indiquez bien dans votre déclaration d’accident du travail le SIRET de l’établissement auquel est attaché le salarié et le SIRET de l’établissement ou s’est produit l’accident s’il est différent

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En cas de manquements suffisamment graves à son obligation de délivrance d’un progiciel en état de fonctionnement, l’éditeur s’expose à la résolution judiciaire du contrat de licence et de distribution

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Vous devez présenter une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 si vous entendez bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur des compléments de prix perçus en 2014 au titre de plus-values de cession de titres de société réalisées avant 2013

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