Actualités

Si vous avez conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 et déposé votre demande d’aide dans les 3 mois à partir du 1er jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune

Lire la suite

Lorsque l’administration rectifie le résultat imposable à l’IS d’une société sur la base d’une comparaison de ses données à celles d’autres sociétés, il faut que cet échantillonnage d’entreprises soit pertinent. Sinon, la rectification fiscale est annulée

Lire la suite

Une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire peut bénéficier d’un plan de redressement dont la durée est limitée à 10 ans

Lire la suite

L’administration fiscale qui refuse la déduction de la TVA mentionnée sur une facture doit établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer

Lire la suite

L’employeur peut-il licencier un salarié malade qui vient travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire et met en danger ses collègues ?

Lire la suite